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5 885 résultats pour « Article 422-121 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

63d22a8b9b3c8605deec1fbd

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f59cdc6046d47eb956d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

AlS invoque principalement l' article 1219 du code civil relatif à l'exception d'inexécution, en soulignant que NEREUS a fait un usage abusif de ce mécanisme face à une prétendue inexécution « insignifiante

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00908_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 424-3 du code de l'urbanisme.

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TA

4ème Chambre

DTA_1902493_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation qui remplace l'article L. 111-8 du même code abrogé par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 : " Les travaux qui conduisent

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3945

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient

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TA

2ème Chambre

DTA_2200287_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd363

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903970_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

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TA

4ème Chambre

DTA_2000693_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb2274cdc6046d47c9183c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

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CA

1ere Chambre Section 1

63c2570d0bfda47c900761aa

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que l'action engagée sur le fondement des article 421 et 422 du code civil dans leur version applicable au présent litige, est réservée au majeur protégé, à son

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TJ

Référés civils

6616d6b863271232b2e4908e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les responsabilités et la garantie des assureurs a) Sur la responsabilité de la SASU LA HOME PROMOTION L'article 1231-1 du code civil énonce : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

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TA

5ème chambre

DTA_2203800_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de son article L. 826-13 du même code : " Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2117349_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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CA

3e Chambre A

6033e93b01e21b9a389f1222

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Très subsidiairement, elle demande au titre de son recours subrogatoire contre les responsables, exercé en application de l'article L. 121. 12 du code des assurances que [H] [G], son assureur la société

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CA

Chambre civile 1-2

6811aea481f47e994feb25eb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur ce, En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile, la prescription est une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518105_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

dénommé « ANEF », une demande de première délivrance d’une carte de résident en application du 3° de l’article L. 424-3 du même code.

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