[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union

700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance, - y ajoutant, condamner Mme [G] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

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[E] [F] la somme de 1 000 suros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [K] aux

étant non constitué au sens de l’annexe 2 à l’article A. 243-1 du code des assurances, le sinistre affectant des parties privatives pour lesquelles le syndic n’avait pas qualité à déclarer le sinistre

1134 du code civil, les articles 1116 et 1117 du code civil, vu les dispositions des actes signés à l'occasion de la cession, -d'infirmer le jugement déféré, -de débouter les consorts [E] de leurs

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Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

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786 du Code de Procédure Civile).

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire ; - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. 8-Par

554 et 910-1 et suivant du code de procédure civile, vu les articles 414-1 et suivants du code civil, vu l'article 1140 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

[T] [E] exerçant sous l'enseigne [E] TP à indemniser la SARL [C] au titre des frais irrépétibles à hauteur de 3 000 euros selon l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le

Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

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Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A). Le 8 juin 1995, M. R.

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561 du code de procédure civile et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article