Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code

A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Aux termes du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

    L'article 83 du Règlement du Parlement dispose   : «   1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'Etat sont, en particulier celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, au sein desquels l'article L. 4121-1 prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance

Conformément aux règles relatives à la charge de la preuve définies à l'article 9 du code de procédure civile, la preuve du paiement de la dépense d'amélioration incombe à celui qui sollicite l'indemnité

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ainsi que l'a relevé à bon droit la cour d'appel, les dispositions de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

l'a fait le ministre, jusqu'au 31 décembre 1997, et s'il incombe à l'administration de corriger cette erreur, cette seule omission ne saurait ni conduire à regarder le jugement dont s'agit comme n'ayant

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.