En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code

Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Lyon par la S.A.

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Il en résulte que le forfait jour est privé d'effet à l'égard de la salariée qui peut demander le paiement d'heures supplémentaires. 2°) L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige

2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "L'étude d'impact présente successivement 1°) une analyse de

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : La décision du 28 juin 2021 est annulée.

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

4 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 14.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

€ à titre de rappel de salaire sur prime de panier 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.