Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2° lui accorde la réduction des impositions

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

moral, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

  A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 13 janvier 1991 dans la mesure où elle porte sur la durée de la procédure (article 6 par. 1 de la Convention).

En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à la société qui prétend s'exonérer de justifier du montant des charges invoquées au titre de la matériovigilance.

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la publication de l'avis d'enquête publique n'a pas été réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 123-29 du code de l'environnement ;

du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.

bénéficier de l'exonération prévue au V de l'article 231 ter du code général des impôts.

A demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge de M.

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôt : la proposition de rectification du 12 mai 2016 a été adressée par la direction générale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et

Elle soutient que : - c'est à tort que sa réclamation préalable a été rejetée sur le fondement des dispositions du III de l'article 1389 du code général des impôts alors qu'elle était fondée sur les

lui reprocher de ne pas apporter une preuve qui lui incombe, la Cour d'Appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce

, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement. 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut

du titre III du livre IV du code des procédures civiles d'expulsion. 8.