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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l’article L. 723-10 constitue l’annexe 3 ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en
Source officiellecr
6137263dcd58014677424093
21 juin 2005
21 juin 2005
121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01371
6 juillet 2016
6 juillet 2016
1315 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300452
27 avril 2017
27 avril 2017
455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ; ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'il incombe au copropriétaire qui conteste le décompte de charges de procéder à une analyse de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee086172da17169e9a637
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510616_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». La demande de titre de séjour que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00783
8 avril 2009
8 avril 2009
y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L.132-9 du présent code, sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord » ; que sans qu'il soit
Source officielleciv2
61372485cd580146774162db
29 mars 2006
29 mars 2006
Donne acte à la société Anor bricomarché de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société d'assurances AGF IART ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110001
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10832
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00015
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[W] pendant de nombreuses années, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 4° ALORS en tout état de cause QUE M. [W] attestait qu'il avait entendu M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300969
15 septembre 2016
15 septembre 2016
§ 4), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109604_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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