Aux termes de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III du même code, dans sa version applicable au litige : " Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle

L'article L. 160-8 de ce même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3/ ALORS QU'il incombe au demandeur en contrefaçon d'en établir les éléments constitutifs

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

de 10 % appliquée au titre de l'année 2018, et l'application du coefficient de 1,25 prévu au 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; -la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

2000 à 2004, - 1 031, 97 € à titre de rappel de primes de vacances pour les années 2000 à 2004, - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque, comme en l'espèce, la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et

450 du code de procédure civile.

le vendredi à 18 heures ; * pendant les vacances scolaires : - l'alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires ; - la première quinzaine du mois de juillet et du mois d'août les années

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

au cours de l'année 2023, il n'apparaît pas que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie objectivement et globalement, soit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 2002

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

, par application de l'article 1441 du code civil.