Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains

Aux termes du deuxième alinéa du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57 6 18 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est transférée, les

du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 : 16.

Jean-Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.

de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du Fonds, sa demande doit être considérée comme rejetée et le délai imparti pour saisir la

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que la quantification préalable de

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.

109 et de l'article 111 du code général des impôts.

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M.

Sur les congés annuels': L'article L.'3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative.

du Code de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons

du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.