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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
15 juin 2012
étant dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamner la société Agi Vial Jourdan à lui verser la somme de 49029,84 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
30 avril 2024
loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu l’article L121-12 du Code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303626a331c9f4ab39b0a
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L.1242-2 du code du travail dispose quant à lui que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[R] communique deux attestations d'activité comme prestataire l'une du 28 octobre au 10 novembre 2016, l'autre du 2 au 4 mars 2017 délivrées par le revendeur qui a sollicité les services de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10779
7 juin 2018
7 juin 2018
Sur les dommages-intérêts ; En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, l'indemnité due à Monsieur Bernard Y... du fait de son licenciement sans cause sérieuse ne peut être
Source officielleChambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dee
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du Code de Procédure Civile; - débouté la société Aubert France au titre de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; - condamné la société Aubert France aux entiers dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035f3086e492f58af614da8
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Aux termes de l'article 16.2 du pacte, Financière Amplegest a été mandatée par les parties signataires du pacte comme seule habilitée à traiter et, le cas échéant, exécuter les ordres de mouvement relatifs
Source officielleChambre Sociale
62833c225a52a8057d99181f
16 mai 2022
16 mai 2022
L1235-3 du code du travail soit au moins six mois de salaire ; - il résulte de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail qu'en cas de nullité du licenciement, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
24 avril 2024
JUGER que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du Code de commerce. » Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] s'en est rapporté à des conclusions remises le 20 décembre 2022 et entend voir : Vu les articles L1221-17 et suivants du code civil, Vu les articles L1232-1 et suivants du code du travail, Vu
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente Aux termes de l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute
Source officielleChambre sociale
627df8bf0d41e0057d43e3f3
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] étant justifiés, aucune indemnité de licenciement ne lui est due (article L1234-9 du Code du travail) et sa mise à pied à titre conservatoire en raison de l'impossibilité de le maintenir dans l'entreprise
Source officielleJEX
6716ad18b098d256e100afb4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R512-2 du code de procédure civile d’exécution.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
8 novembre 2016
A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616250fa929f6bffa995b385
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[Localité 2] représentée par Me Xavier DULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel, condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
20 octobre 2023
De plus, la responsabilité d'EDELIS est également recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L121-29 du code de la consommation relatives au démarchage dans sa rédaction applicable à la
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés
Source officiellePage 82 sur 136