10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 163-5 du code de la sécurité sociale : "Peuvent être rayés de la liste prévue à l'article R. 163-2, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, les médicaments

R.11-28 du code de l'expropriation ; Considérant qu'aux termes de l'article R.12-1 du code de l'expropriation, le "commissaire de la République transmet au secrétariat de la juridiction du département

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

En l’état de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 19 mars 2025, les consorts [K] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1124 et 1240 du code civil, de: les

L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil ; 3°/ qu'après le paiement, la subrogation est impossible ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la quittance subrogative du destinataire

vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : ... 5° l'appréciation sommaire des dépenses ; 6° l'étude d'impact, définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages

R. 1142-22 est signé par les deux parties.

R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré, le 16 mai 2023, la société Efinovia SA, représentée par Me Frölich, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de

L. 480-4 et R. 112-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... à une amende de 300 000 francs

R 111-2 du code de l'urbanisme, celles-ci ne visent que "les constructions qui par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" et non

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations

1112 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

1184 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article Lp. 1121-1 du code du travail de la Polynésie française ; 3) ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat

Dans son assignation, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution et soutient tout d'abord l'irrecevabilité de l'assignation des époux [O

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour l'UNION VERSAILLAISE DE COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT ; Vu la demande, enregistrée

10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1, L. 421-2 et R. 421-1-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de

R. 10 étaient remplies ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 123-3 et L. 123-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, dans