L. 761-1 du code de justice administrative.

application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - que la reconnaissance, par la CPAM de la Dordogne, du caractère professionnel de la maladie et du décès de [S] [B] lui soit déclarée

Par une lettre du 9 février 2024, les parties ont été informées, par application de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire serait inscrite à une audience le 2ème semestre

; qu'ainsi, l'article R.143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose : « Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation mentionnée

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

au titre du septième alinéa de l'article L. 461-1 et du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles mentionné à l'article R. 434-32.

En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 () ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 de ce code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance

Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 de ce code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance

33 et 51 du code de la famille sénégalaise ; il a la même valeur qu'un acte de l'état civil français en application de l'article 32 de la convention signée à Paris le 29 mars 1974 entre la France et le

Le président du tribunal a désigné Mme C, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Par un courrier du 30 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. […] Les différends auxquels peut donner lieu

32 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 4613-11 et R. 4611-12 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de quinze jours imparti pour la contestation des désignations des