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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a8
10 avril 2024
10 avril 2024
1384 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1382 du code civil, - d'être reçu en son intervention volontaire, - la condamnation de Monsieur [F], Mesdames [W], Monsieur [M],
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
66fd896e38de0398b515c553
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleChambre 1-9
696a9f1ccdc6046d47929c48
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Condamné la SAS TNB Rénovation à payer à madame [W] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
17 avril 2012, comme le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05573
6 décembre 2016
6 décembre 2016
2, 3, 469 du code de procédure pénale et 322-6 du code pénal ; "3°) alors que, selon l'article 469 alinéa 1er du code de procédure pénale, si le fait déféré au tribunal correctionnel sous
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile - déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône - condamné Monsieur [G] [W] aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d583c9498318209ee4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
700 du code de procédure civile au titre de ses frais de première instance et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais d'appel, ainsi qu'aux entiers
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0c8fd6229a4e589b823
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630cb
22 août 2024
22 août 2024
infections nosocomiales de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [R] [W], Madame [V] [W] et l'E.U.R.L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l'article D821-1-2 du code précédemment cité, 'la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e20310
12 février 2021
12 février 2021
Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f8671
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c85d64a6b1f51487637
21 octobre 2013
21 octobre 2013
[G] [W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon le 27 avril 2009. * * * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 26 mars 2012 par la S.A.S.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8154d1fb03057d9a4fab
27 avril 2022
27 avril 2022
Madame [W] [Z] indique que l'arrêt sera prononcé le 27 avril 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878532
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 20 février2023, la MACIF demande à la cour de: Vu les articles 1733 et suivants du code civil ; Vu les articles 1250 et suivants du code civil ; Vu les articles L 121
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e011299
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre D
69d808f8cdc6046d47b0370c
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3176
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[W] à ce que soit écarté le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail est donc rejetée. M.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fbcc8a1343b8cd623ae
24 avril 2024
24 avril 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300616
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, la cour d'appel a violé l'article R 311-26 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellePage 82 sur 826