[Z] sont irrecevables puisqu'il n'existe aucune dette locative, alors que le logement est affecté de nombreux désordres (humidité, condensation, absence de chauffage fixe, ballon d'eau chaude fuyard).

verser les sommes de 700 euros en remboursement du dépôt de garantie, 1.210 euros de dommages et intérêts au titre de la restitution tardive du dépôt de garantie, 700 euros pour le remboursement du ballon

bon de commande signé le 13 septembre 2016, Monsieur et Madame [E] ont  conclu  un contrat auprès de la société AB SERVICES  portant sur l'installation d’une centrale aérovoltaïque de 3Kwc et d’un ballon

drogue à son fournisseur ; que de surcroît, il a déclaré avoir modifié le code de la serrure de cette mallette après avoir soutenu que seul Hocine X... possédait la combinaison de la serrure de ce bagage

La Cour relève qu’elle s’est déjà prononcée sur ce nouveau remède et elle a tranché qu’il était effectif (voir Balan c. Moldova (déc.), no   44746/08, 24 janvier 2012   ; Manascurta c.

    The Court notes that it has already considered this remedy and found it to be effective in respect of the non-enforcement of civil judgments (see Balan v.

Romania (no. 63945/00) Violation of Article 1 of Protocol No. 1 The applicants, Eugene Weissman and Mariana Balan, Rosa   Brener Veisman, Liana Alberta Veisman de Neuberger and Karin   Weissman

#Manquement d’État - Introduction en libre pratique de bananes fraîches - Poids déclaré ne correspondant pas au poids réel - Obligation des autorités douanières de contrôler le poids déclaré - Code des

04 Avril 2025, par devis régularisé le 17 Avril 2025, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a acquis auprès de la Société LOCA MAT un chariot élévateur latéral d'occasion de la marque BAUMANN

côtés de Laurent E... et Béatrice Y... et les a entendus se concerter au sujet d'une affaire dans laquelle ils étaient impliqués, Laurent E... se plaignant du comportement de Michel X... qui l'aurait balancé

Le 5 avril 2003, Bassorah était prise par les forces britanniques et, le 9 avril 2003, les troupes américaines contrôlaient Bagdad.

maréchaussée royale, daté du 21 juin 2004 indique qu’un document en arabe arriva le 2   juin 2004   ; traduit oralement par un interprète, il fut identifié comme étant un rapport de la police de Bagdad

Le 5 avril 2003, Bassorah était prise par les soldats britanniques et le 9 avril 2003 les troupes américaines contrôlaient Bagdad.

The actual bagman for the bribe cash had been bailiff   T.

G E, ressortissant afghan, né le 10 août 1988 à Baghlan (Afghanistan), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 26 octobre 2022, attestation renouvelée

R... précisait enfin plus loin que les comptes reflets apparaissent sur la balance des comptes sous l'intitulé "dettes auprès des établissements bancaires" (D80) ; que M.

#Balkan and Sea Properties ADSITS en Provadinvest OOD tegen Direktor na Direktsia „Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto” – Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite.

profession de banquier; que pour caractériser l'élément intentionnel du délit d'abus de crédit ou de complicité de ce délit, les juges correctionnels doivent par conséquent constater que la mise en balance