Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Avril

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B..., représenté par Me Bras, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins de constater les désordres affectant son immeuble, situé 6 rue Cavaillé-Coll sur le territoire de

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B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet du Calvados a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire

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A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a

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JEHANNE VERITE ", AU MOTIF QUE, PAR CONTRAT, ELLE AVAIT NON SEULEMENT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DE FAIT " JEHANNE VERITE " UN LOCAL, MAIS QU'ELLE LUI FOURNISSAIT, EN OUTRE, DU PERSONNEL ET UNE CAVALERIE

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Oliviers et la SCI La Tourangelle, cette dernière était tenue d'assurer "un droit de passage sur ses propres voies de desserte", ainsi qu'"un droit d'utilisation de sa viabilité, de ses branchements et canalisations

affirme que le salarié n'est pas contredit par l'employeur en ce qu'il aurait pu effectuer des tâches plus légères, telles que la réalisation de carrelages, d'enduits ou de finitions, cependant que par le canal