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B A, représenté par Me Cottignies, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler les décisions des 18 mai 2021 et 24 février 2022 par lesquelles le préfet de la zone de

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2020, le département de la Drôme, représenté par sa présidente en exercice, ayant pour avocat Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à la condamnation

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, la SA AXA France Iard, représentée par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge des référés de constater qu'elle émet toutes protestations et réserves

Finalement, la société Sobeca a établi le 24 juillet 2019 une nouvelle «'lettre d'éclatement'» prévoyant le reversement de la somme de 16'692 € au profit de la société WH qui l'a cosignée.

Oktal fait état de ce que les objectifs devraient être fixés avant le 30 juin de chaque année et être cosignés par l'employeur et par le salarié.

économique, qu'il ne saurait, par ailleurs, être valablement soutenu que la rupture des relations professionnelles aurait été brutale et le préavis trop court, alors même qu'en décembre 2016, Mme [J] avait cosigné

salariés ; Que l'employeur fait valoir que certains employés bénéficient de primes et commissions en fonction du chiffre d'affaires réalisé qui sont calculées par l'application d'une grille de primes cosignée

L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation, l'employeur peut légitimement retirer une partie de ses fonctions à un salarié ou décider de cosigner

Monsieur CONSIGNY, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame Y..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 14 OCTOBRE 2004, par

.-49330 CONTIGNE Intimé Comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (15 novembre 2005) DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 30 mars 2006, en présence de Monsieur DUBOS, substitut général

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Cour dans son délibéré, assisté (e) par Mme GUILLAUMOT, Greffier placé COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame DURAND, Conseiller faisant fonction de Présidente de Chambre Monsieur CONSIGNY

Cour dans son délibéré, assisté (e) par Mme GUILLAUMOT, Greffier placé COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame DURAND, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Monsieur CONSIGNY

né le 27 Février 1963 à DOUAI (59500) demeurant ...62530 HERSIN COUPIGNY représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric DAEMS, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE

U] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [B] [Z] [Adresse 6] [Localité 2] Représentés par Me Lisa PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0813 Ayant pour avocat plaidant : Me Edith COGNY

Portalis DB22-W-B7J-S5TI JUGEMENT Du : 09 Janvier 2026 Société [Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [Y] [L] expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY