magistrat signataire PROCÉDURE Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil

La Caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-19.235 contre le jugement rendu le 20 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil

n.o 2, segundo parágrafo, TFUE — Regulamento (CE) n.o 659/1999 — Artigo 14.o, n.o 3 — Sociedade beneficiária declarada insolvente — Processos de insolvência — Inscrição dos créditos na tabela dos credores

Créatis qui n'est pas partie au litige, de sorte qu'il ne peut être fait droit à ces demandes. La S.A. Floa est déboutée de ses demandes au bénéfice de la S.A. Créatis.

CREATIS sise [Adresse 3] Représentée par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉ Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 4]

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Brido Hans Créole et la condamne à payer à M.

et Madame Monique CHAULET, Conseillère, chargée du rapport , Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Monsieur Claude CRETON

Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12943 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGQS Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de Créteil

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude CRETON

Claude CRETON, président de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.

Claude CRETON, Président et M. Dominique GILLES, Conseiller, en double rapporteur Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Claude CRETON, président et Mme Christine BARBEROT, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.