Signée par Mme Judith DELTOUR, président de chambre et par Mme Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPEDITION : Le 27 novembre 2025 à Me LUGAGNE DELPON à Me BONACA Le ........................................................... à Me ......................................................

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 juillet 2015, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Mme Judith DELTOUR

Delioux [Localité 9] au [Adresse 2]) [Adresse 1] Cabinet Gérance Immobilière R. Delioux [Localité 9] [Localité 8] Monsieur [I] [Y] domicilié au sein du cabinet Gérance Immobilière R.

a été désigné par lettre adressée le 23 mars 2006 à Mme Y..., "directrice générale et juridique, UES Boileau NRJ group" par le syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNR) CGT comme" délégué

de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les témoins présents ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle" et qu'ils ont déposé

pour permettre le dépôt d'ordures par ces derniers ne pouvait, sans méconnaitre les conséquences de ses propres constatations, énoncer que la commune maintenait "l'usage au public sous sa surveillance

dont le contribuable est fondé à contester la légalité devant le juge judiciaire; qu'en jugeant que la mention, dans l'avis de la commission, que cet avis était conforme "à la proposition du ministre délégué

de la procédure antérieur à cette saisine, dès lors que le délai de forclusion de 6 mois est respecté ; en déclarant irrecevables les nouveaux moyens de nullité développés par mémoire régulièrement déposé

, quand celle-ci versait aux débats une « notification définitive des débours », accompagnée d'une « attestation d'imputabilité pour le compte de la CPAM », ces deux pièces étant visées au bordereau de

X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction

Y... le 17 octobre 2016, respectivement en qualité de déléguée syndicale et de délégué syndical de l'encadrement CGT NGAM, par le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, ET d'AVOIR annulé en conséquence

[E] en qualité de délégué syndical notifiée le 26 novembre 2019 par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat). 2.

Z..., en qualité de délégué syndical central, alors, selon le moyen, que seuls les délégués syndicaux centraux dont la liste limitative était annexée à l'accord du 11 septembre 1997 étaient concernés par

Y..., en congé de formation du 4 janvier au 31 décembre 1993, était éligible aux fonctions de délégué du personnel suppléant dans son établissement de La Chapelle-Saint-Luc et constaté la régularité de

X... en qualité de délégué syndical des établissements de Maisons-Alfort et Pontault-Combault de la société La Vie claire, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en faisant sienne l'argumentation de la note

tribunal d'instance de Marseille, 30 avril 1998) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation en son sein, le 14 janvier 1998, par le syndicat départemental CRC/SUD, de Mme Y..., en qualité de déléguée