alors, d'une part, que l'employeur est seul juge des intérêts de son entreprise et de son organisation ; qu'en décidant que n'était pas établie l'incompatibilité entre les capacités et le style de décoration

X..., auraient permis à la compagnie de dénier sa garantie, de sorte, d'une part, qu'en se bornant à citer de manière inopérante une exclusion de garantie relative au risque "incapacité de travail", quand

libertés fondamentales ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la présomption d'innocence en énonçant que la vitesse de 240 kms à l'heure, à laquelle roulait le prévenu, dénote

convention collective prévoyant que la notification du remplacement doit tenir compte du préavis d'usage, elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'entretien préalable, celui-ci ayant été fixé en dehors

conseil de prud'hommes de Fontainebleau, 2 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire correspondant aux trois jours travaillés au cours des mois d'août 1983, 1984 et 1985, et en dehors

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 La société My Partner Bank, anciennement dénommée

Mme K... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « qu'en retenant que « les consorts S... font la preuve d'une occupation continue, paisible, dénuée d'équivoque et considérée par tous comme

juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis

B... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette liste irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale) au profit de la société Gouvernet et compagnie

celui-ci avait eu un successeur, ce dont il s'évinçait que son poste n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; alors que, d'autre part, en se bornant à dénier

d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indélicatesse du salarié peut justifier son licenciement, en dehors

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., épouse de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion

suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Sems et cie Magasin Score, sise Le Chaudron, Sainte-Clotilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis

Philippe, président d'un groupement de distribution dénommé "CODIS", les consorts C... n'étaient pas admis à faire partie dudit groupement, un autre représentant étant désigné pour visiter le secteur laissé

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Balog Olla Spécialistes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS de la Réunion Centre-Ouest, ..., en cassation des arrêts rendus le 10 août 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 7 avril 2003, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 800 euros