Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors

Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller M. Jacques TESTUD, Conseiller GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté des communes entre Juine et Renarde, à la société Quatro Architecture, à la société Destas et Creib, à la société EGSOL Ile de France, à

Laurent Cabrera, Mme Nathalie Destais, conseillers d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 novembre 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Josserand rapporteur public ; - les observations de Me Despaux pour Mme C épouse D. Considérant ce qui suit : 1.

authentique du même jour la CRCAM Val- de-France (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 104 427,57 euros, au taux contractuel révisable chaque année de 5,85 %, remboursable en 216 échéances mensuelles destiné

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les contributions des employeurs destinées

5111-1, alinéa 1er, L. 5121-2 et L. 5121-8 du code de la santé publique ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente par un commerçant autre qu'un débitant de tabac de produits destinés

tierce opposition, l'a rejetée ; Attendu que la société Interfimo et la société Crédit Lyonnais font grief à l'arrêt de ce rejet alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de sauvegarde est destinée

du fond ont violé les textes sus-visés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal permet à ce dernier de connaître de façon précise et détaillée

du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal permet à ce dernier de connaître de façon précise et détaillée

articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation du ou des immeubles saisis telle qu'insérée dans le cahier des charges ; qu'en l'espèce, l'immeuble destiné

par la suite, le débit des comptes des titulaires de la carte ; que ce paiement, obtenu par l'utilisation des numéros de cartes bancaires usurpés, procède nécessairement de manoeuvres frauduleuses destinées

aux motifs que l'intéressé doit répondre du délit, à le supposer établi, commis par la société dont il est le président-directeur général; que la société X... a effectivement acquis une voiture destinée

alloue une indemnité forfaitaire globale ; que, dès lors, en accordant en l'espèce à la Caisse d'Epargne de Franche-Comté la somme de 600 000 francs au titre de dommages-intérêts "compensatoires" destinés

qui ont été apportées par lui (son élévation, la réfection des murs en béton, la suppression des tuiles et l'adjonction des créneaux) ont non seulement modifié l'aspect extérieur, mais encore la destination

du fond ont violé les textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal permet à ce dernier de connaître de façon précise et détaillée

Code du travail; que par l'arrêt du 7 février, la cour d'appel a dit que Mme Y... était fondée à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail