VICTOIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée et plaidant par Me Delphine GUETCHIDJIAN de la SCP DUREUIL GUETCHIDJIAN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 octobre 2025 Rôle 2024 000461 DEMANDEUR : COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Thomas DUBREIL

Demanderesse, Représentée par Maître Cyril DUBREIL, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 33), et par Maître Guillaume QUILICHINI, Avocat au Barreau d'Angers, y demeurant [Adresse 2].

de NANTES Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Postulant, avocat au barreau de RENNES CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par Me Cyril DUBREIL

[W] ne justifie pas du préjudice né du retard de ce paiement, distinct des intérêts moratoires qui lui sont dus.Il sera par confirmation du jugement déféré, débouté de sa demande de ce chef.

MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE prise en la personne de son Directeur en exercice y domicilié,8 rue Jules Moulet-13281 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, ayant Me Christian DUREUIL

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 août 2022, 16 décembre 2022, 8 mars 2023 et 5 juillet 2023, la SARL Euromed Voyages, représentée par la SELARL Ducellier

B A, représenté par Me Duboille, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au

Delmas, rapporteur public, - et les observations de Me Duméril, représentant la SNC Nalco France. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Dubreil, Selarl DPR avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocats au barreau de RENNES Représentée par Me Marie Claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS substituant Me Xavier GRIFFITHS de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL

Jean-Sébastien TESLER [Adresse 5] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR 1)SAS [C] [G] ILE DE France, [Adresse 6] 433 900 834 RCS [Localité 2] représenté par Me Lidia MORELLI [Adresse 7] et par Me Cyril DUTEIL

INDUSTRIE RCS: 440 240 638 [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DUTEIL

naissance 3] 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe DUTEIL

DUTEIL Section commerce [U] [D] C/ SARL RIVAS JOSEPH INFIRMATION Grosse délivrée: le 14/4/23 à Me PLAIS-THOMAS

BATIGNOLLES NORMANDIE RCS de [Localité 5] 821 202 512 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Cyril DUTEIL

[D] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Marine GORRE-DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1882 INTIMÉE Mme [L] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sophie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée ; - les observations de Me Romanet Duteil, avocat, représentant M.