Quinze jours avant l’expiration du nouveau délai, l’avocat a demandé à ce qu’on lui envoie copie de toutes les requêtes que le requérant avait soumises à la Cour, car le requérant n’en disposait pas de

Le certificat médical et la déclaration de maladie professionnelle sont envoyés par la victime à la caisse primaire d'assurance maladie-qui envoie une copie de la déclaration à l'employeur-et elle dispose

Le certificat médical et la déclaration de maladie professionnelle sont envoyés par la victime à la caisse primaire d'assurance maladie-qui envoie une copie de la déclaration à l'employeur-qui dispose

Sur ce : Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur

SUR CE : L'article R.441-11 III du Code de sécurité sociale applicable dispose qu' « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision

signification ne peut pas être faite à personne mais que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, l'huissier de justice laisse un avis de passage l'avisant des conditions de retrait de l'acte et lui envoie

code de la sécurité sociale en son dernier alinéa, dans sa version applicable à l'espèce, dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je suis d'accord pour repartir en Algérie mais je veux préparer mes affaires, je veux rentrer car ma mère est malade en Algérie, je lui envoie

L'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, prévoit qu'en 'cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision

. / L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire leur envoie en temps voulu, avec les bulletins de vote, une enveloppe portant une formule d'identification ainsi que l'enveloppe de scrutin opaque et non

l'espèce Monsieur [J] [V] [L], qui a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 24/11/2020, reproche à ce dernier les faits suivants': «'Je vous envoie

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

A l'audience en date du 9 septembre 2024, SKY ASSURANCES envoie un courrier demandant au tribunal le renvoi de l'affaire pour proposition de règlement amiable.

nature destinés à détruire ou à tuer, de la poudre ou d’autres substances explosives, qui les importe en Turquie d’un pays étranger ou se fait l’intermédiaire de cette importation, les transporte ou les envoie

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

l'opposabilité de la décision de prise en charge Selon l'article R. 751-121 aliéna 3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à la date de la déclaration, Lorsque la caisse envoie

Le 31 août 2022, Monsieur [N] envoie un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction de la société LEROY MERLIN pour obtenir la refabrication des deux vantaux commandés et une indemnisation

Le 17 juin 2025, [T] envoie une ultime mise en demeure en RAR à [G] pour le paiement des factures n°3963 et 3996 ainsi que du montant de la retenue de garantie de 5% s'élevant à 2 839,38 €.

Il envoie un croquis de la cellule et indique que la caméra était située en haut et à droite de l’entrée. Il précise qu’un dispositif similaire était présent au parloir.

absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 06/11/2024 31/08/2024 8   000 250     7716/24 05/03/2024 Federico BORDOGNA 1970   Abrusci Ennio