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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905110_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole ou forestière
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205234_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
/chasseurs prévu par les dispositions de l'article L. 113-2 du code forestier, soit, si cette formalité n'était pas possible, par une démonstration des dégâts causés par les cerfs sur ces équilibres.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202682_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D A demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Castellane a décidé de louer la parcelle forestière n° 6 sise hameau de Robion " La Buissière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03078_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400556_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est de nature à porter atteinte à la préservation de terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03974_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil communautaire d’un établissement public de coopération intercommunale, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, le technicien forestier ayant répondu à la question précise posée par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107040_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602652_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Copie pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602653_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Copie pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603117_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Copie pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305929_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Copie en sera adressée à la direction départementale de la protection des populations.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 35.
Source officielleChambre 1
DTA_2101441_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale fonctionnant de même, la convocation aux réunions du conseil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004591_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 130-20 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que conformément à cet article, le Centre national de la propriété forestière
Source officielle2ème chambre
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle5 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007697608
27 novembre 1985
27 novembre 1985
République, préfet de l'Oise, du 13 février 1984 autorisant l'entreprise Catteau à étendre l'exploitation d'une carrière à Aumont Oise ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code forestier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003956_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne la consultation du centre national de la propriété forestière et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 9.
Source officiellePage 82 sur 338