délégué syndical ouvrier INTIMÉS AGS FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me SZWARCBART-HUBERT substituant Me Isabelle WERTER-FILLOIS

Le Parc-Centre Commercial de Grand Camp-La Rocade 97142 LES ABYMES Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître NIBERON, avocat au barreau de la Guadeloupe.

EURYDICE Centre de Dillon Valmenière Route de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat au barreau de la

APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8)

Josep Casadevall (Andorran), Kristaq Traja (Albanais), Lech Garlicki (Polonais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), Ljiljana Mijović (ressortissante de la Bosnie-Herzégovine), juges , Justice Joseph Filletti

respecté les précédentes dates de remboursement et s'engage à restituer cette somme en une seule fois au plus tard le 8 septembre 2014 ; - un sms du 15 novembre 2013 reconnaît notamment avoir "par ruse, filouterie

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE - FITOUSSI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS.

[E] [Y] (Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

[G] [W] [E] (la SELARL ESTEVE-RUA) - L’ONIAM ( SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ Etablissement public ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme S... , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société NRJ

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société La Foncière du [...] , de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 22 avril et 29 août 2024, l’ONIAM, représenté par Me Fitoussi, du Cabinet de La Grange et Fitoussi Avocats, demande à la cour, dans le dernier

le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL00577, et un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi

le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL00577, et un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi

cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Ornella FITOUSSI

au barreau de MARSEILLE ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2026, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) représentée par Me Fitoussi demande au juge des référés : 1°) de le recevoir en ses écritures