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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154660

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie du permis de construire concernant le transformateur haute tension « P0009 X », situé chemin du Mas du Grès

Source officielle

Page 82 sur 1604

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CA

Avis

CADA:20161010

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la grille

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164793

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de sa grille

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202143

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses copies d'examen ; 2) la grille

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611771

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

. - Etablissement distinct - Agence régionale de vente en gros des produits d'une entreprise industrielle.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cdb1cdc6046d47896ff2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Localité 1] Non comparante et non représentée INTIMÉ LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Arnaud GRIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cdc8cdc6046d47897198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Localité 1] Non comparante et non représentée INTIMÉ LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Arnaud GRIS

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e09b

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

VINICOLE DU TOULOIS, A VENDU ET MIS EN VENTE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE EN PROVENANCE DU CENTRE DE LA FRANCE, EN APPOSANT SUR LES BOUTEILLES DES ETIQUETTES PORTANT LES INDICATIONS SUIVANTES : "VIN GRIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6528df9faaebb88318fda6df

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Localité 2] Comparante en personne DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f33da942a604f5e937c2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Madame [K] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, non représentée DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud GRIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6438f346a942a604f5e937ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Adresse 2] [Localité 3] Non comparante et non représentée DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] [Adresse 1] CS80420 [Localité 3] Représenté par Me Arnaud GRIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43e4fe25450008314aa6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

] Non comparant et non représenté DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 1] CS 80420 [Localité 4] Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696a1bfacdc6046d47826223

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Adresse 1] [Localité 2] Non comparant et non représenté INTIME : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud GRIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6711fadf7603bf88a1884981

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Monsieur [E] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Arnaud GRIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6711fadf7603bf88a1884991

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud GRIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6711fae07603bf88a188499b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C] [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Arnaud GRIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6711fae27603bf88a18849c3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 6] Non comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Arnaud GRIS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65aa2a2ea34ad10008581be0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Localité 3] Non comparant et non représenté DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] CS80420 [Localité 4] Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685b37e31b7f744449f8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La société IM PRODUCTION fabrique et commercialise les articles de prêt à porter conçus, dessinés et créés par [N] [U] sous la griffe '[N] [U]'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01878

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[I] a été engagé par la société GRP, exerçant sous l'enseigne Lor security, à compter du 16 juin 2005, en qualité d'agent de sécurité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle