AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154660
5 novembre 2015
5 novembre 2015
directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie du permis de construire concernant le transformateur haute tension « P0009 X », situé chemin du Mas du Grès
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Avis
CADA:20161010
14 avril 2016
14 avril 2016
enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la grille
Source officielle