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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949bb
4 juin 2020
4 juin 2020
Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA & PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Pierre HAUSSMANNN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0114DEC004984999
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Les circonstances de l’espèce Les requérants, Jean-Luc Lemasson et Marie-France Achat, sont des ressortissants français, nés respectivement en 1955 et 1949 et résidant à Cesny-Bois-Halbout
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dbb6f0d304f138e5ee7
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Arrêt du 06 Septembre 2018 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 17/14371 APPELANTE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE CFE -CGC [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Francine HAVET
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC003610613
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Moreover, the courts relied on an acceptable assessment of the relevant facts (see Halet v. Luxembourg [GC], no. 21884/18, § 110, 14 February 2023, with further reference).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10872
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Soc., 14 mai 1987, n° 84-43.829, Hallot c/ Sté Biscuits Roulet ; Bull. civ. V, n° 337, Cass. Soc ; 23 novembre 1999, n° 97-43.448, n° 4282 P, Caretti c/ Marlien : Bull. civ.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743173940dd585f4f7552
8 octobre 2025
8 octobre 2025
EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/03432 APPELANT Monsieur [C] [Y] né le 23 octobre 1956 à [Localité 7] (44) [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ea
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 829 565 142 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Francine HAVET
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbd0
10 avril 2025
10 avril 2025
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0740 COMPOSITION DU TRIBUNAL Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe Robin VIRGILE, Juge Sarah KLINOWSKI, Juge assistés de Audrey HALLOT
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef070fbb79e8fd3d32ffd
4 avril 2024
4 avril 2024
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 05 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 04 Avril 2024.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784b9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 __________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784dd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 _______________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2501872_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Hallot signé La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2305395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Hallot signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdac67b375d8e58a6a428d5
23 mai 2019
23 mai 2019
° 16/04906 APPELANT SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ( SNEC CFE-CGC ) pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Francine HAVET
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbb1950aa54e90a2f98f31
7 février 2019
7 février 2019
P0154 SAS BUSSAT DUNNE IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité [Adresse 4] [Localité 3] N° SIRET : 798 417 846 Représentée par Me Francine HAVET
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60359ff1f411fc04adbaab60
24 mars 2016
24 mars 2016
KES ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 4] N° SIRET : 306 690 694 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Francine HAVET
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e6e
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Adresse 2] JAPON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Mickael LE ROL, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Francine HAVET
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314411_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Hallot signé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2225859_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Hallot signé La République mande et ordonne au garde à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418
11 mai 2021
11 mai 2021
In the case of Halet v. Luxembourg, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of: Paul Lemmens, President, Georgios A.
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