[S] demande à la cour de : - juger recevable en son appel M.

est donc applicable, contrairement à ce que prétend la défense, au cas d'espèce ; que les passages litigieux constituent, comme les premiers juges l'ont relevé, une critique d'actes de la fonction de juger

Et statuant à nouveau, A titre principal, - juger bien-fondé le licenciement de M.

Appelante sur le RG 25/1194 réf44452549629001 CHEZ [28] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Marie-julie

Rôle N° RG 23/10179 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLW2S [B] [X] C/ [O] [J], [Y] [U] [P] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Jules

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats ARRÊT : ' contradictoire, ' par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Julie CORMAT, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Julie, - X... Sophie, - Y...

qu'il n'est pas démontré que [O] [T] ait affirmé une volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires des assurances-vie n°55/0028447 1 et 55/0013143 3 souscrites auprès de Sogecap selon

- dire et juger que la compagnie d'assurances Abeille et Santé ne produit aucune pièce ou rapport médical, remettant en cause les conclusions expertales.

ne peut donc être sérieusement contesté que depuis 1936, date de la signature de l'accord professionnel, le contexte socio-économique ayant présidé à l'édiction de l'arrêté litigieux de 1952 s'est modifié

et les titres exécutoires définitifs à l'encontre d'[P] [M] au profit de [N] [S], notamment l'arrêt de la cour d'Aix-en-Provence du 19 mars 1998, à l'appui de la mesure d'exécution, - de dire et juger

2008, Monsieur X... demande à la Cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, - dire qu'il avait informé la compagnie d'assurances d'une aggravation du risque, - dire et juger

Le 1er janvier 2013, son contrat de travail était modifié, M.[V] étant désormais agent de maintenance et son salaire porté à 1 750 € bruts. Le 10 novembre 2017 M.

mis en oeuvre l'ensemble des mesures visées par l'injonction ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne justifiait pas avoir réalisé les mesures sollicitées par le point n° 2 de l'injonction pour juger

attendu qu'ayant constaté que le commandement valant saisie avait été publié le 29 mai 1997, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'après cette publication la chambre des saisies était compétente pour juger

que la société Heppner auquel la société DPD France s'est substituée, était l'expéditeur des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage error communis facit jus

janvier 1982 et la capitalisation desdits intérêts ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret °n 78-287 du 8 mars 1978 ; Vu le décret °n 66-619 du 10 août 1966 modifié