assistée de Me Flore FOYATIER, avocat plaidant du barreau de LYON INTIMEE SARL GIBMEDIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Hervé LEHMAN

APPELANTE SA GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET :602 062 481 02212 Représentée par Me Hervé LEHMAN

, Conseillère Mmes Anne-Marie GABER et Laurence LEHMANN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente Mme Laurence

} .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sFAEBE3A2 { width:225.77pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 69852/01 présentée par Levan

Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Agnès MARCADE a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Laurence LEHMANN

José-Luc LEBAN et Mme Martine CHAMPENOIS, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).

José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Y... a fait donation, en 1978, à ses enfants de la nue-propriété d'un bien immobilier situé au bord du lac Léman composée d'un château avec parc d'agrément et dépendances ; que cette donation était assortie

REAL DEL SARTE, Conseiller, - Mme Claire STEYER, Vice-présidente placée, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- La société Immobilier Savoie Léman

José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

SA GENERALI VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET :602 062 481 02212 Représentée et assistée de Me Hervé LEHMAN

SA GENERALI VIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET :602 062 481 02212 Représentée et assistée de Me Hervé LEHMAN

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 05 janvier 2023 RG :21/00278 [J] C/ CPAM ARDECHE S.A.S. [1] Grosse délivrée le 07 MAI 2026 à : - Me POLLARD - CPAM - Me LEMAN

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023 sous le n° 2300712, Mme A E C, représentée par Me Levan Khatifyian, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet d'Indre-et-Loire

et 8.99 m de hauteur hors cheminées, qui malgré leur hauteur sont toujours au nombre de trois dans le projet modificatif et n’ont qu’un diamètre de 80 cm, limitant l’obstruction de la vue sur le lac Léman

Seyit Baytüre et Bahtiyar Enes Baytüre, et M me   Leman Baytüre sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1969, en 2003 et en 1978, et résidant à Adana.

04) dirigée contre la République de Turquie et dont treize ressortissants de cet Etat, M mes Vaide Yıldız, Ayşe Sever, Kadriye Yılmaz, Zeynep Çelik, Güzel   Aslan, Dursun Aslan, Yıldız Aslan et Leman

The Georgian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

Géorgie (requête n o 69852/01) Le requérant, Levan Kidzinidze, est un ressortissant géorgien né en 1955 et résidant en Allemagne.

SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de l'AIN représentée par Me CABANE, avocat LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble L'ESPLANADE DE L'AIGLETTE représenté par son syndic la Régie DU LEMAN