JCP de Chartres N° RG : 22/00559 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES avocat au barreau de VERSAILLES Me Marie-Pierre LEFOUR

[G] Formule exécutoire + CCC le 8 octobre 2024 à : - la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet - la SELAS Devarenne associés Grand Est COUR D'APPEL DE

par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMES : Madame [B] [W] veuve [C] née le 20 mars 1940 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN

représentée par Me Eric BOCQUILLON, avocat au barreau d'ALENÇON INTIMES : Monsieur [W] [T] né le 05 juin 1968 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN

B A, représenté par la SARL Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite de la Commission des recours militaires née le 2 décembre 2024 ; 2°) de condamner

A E F, représenté par Me Lepeu, avocat, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné

suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, le syndicat CGT des personnels du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines (SDIS) des Yvelines, représenté par Me Lecour

à la prise en charge des honoraires suivants : 513 euros versés à un cabinet d'avocat béninois pour le dépôt d'une plainte devant la justice béninoise, 837,20 euros versés au cabinet Larzul-Buffet-Leroux

CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S. [1], venant aux droits des sociétés [2] et [3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIÈRES de la SELARL LEDOUX

[X] [X] et Mme [R] [P] épouse [X] [Adresse 3] [Adresse 3] né le [Date naissance 5] 2000 Tous représentés par Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

Georges LEROUX, Président de chambre M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 DECEMBRE 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Georges LEROUX

VICTIMES DE L'AMIANTE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : DEMANDEUR Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Michel LEDOUX

état de CHARTRES N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 14/01388 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP PICHARD DEVEMY KARM GATINEAU SCP CAUCHON COURCELLE LEFOUR

Loc Ger Conv Lecou 64 Gergovie » ; qu'en estimant à la fois que le sous-compte était ouvert sous le compte-pivot de la société Cabinet Convention Lecourbe et sous celui de la société Groupe X... et associés

C..., représentée par la SCP Ledoux Ferri Riou-Jacques Touchon Mayolet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des

INTIMÉ Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Randall SCHWERDORFFER pour Avocat Madame Nelly Y..., épouse E... née le 24 décembre 1942 à SAINT CLAUDE (39), demeurant...

SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour INTIMES : Madame Marie-Louise Z... épouse Y... ... 01600 ST DIDIER DE FORMANS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me LETOUX