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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725bccd58014677420280
26 janvier 2000
26 janvier 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
Source officiellecr
613725bfcd58014677420365
26 janvier 2000
26 janvier 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
Source officiellecr
613725bfcd58014677420366
26 janvier 2000
26 janvier 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
Source officiellecr
613725bfcd58014677420367
26 janvier 2000
26 janvier 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
Source officielleciv3
61372657cd58014677424d2a
14 juin 1995
14 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Guinard
Source officielleciv3
éesc/MM. James et Claude X
613722abcd580146773ffe0c
6 mai 1996
6 mai 1996
Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lotissement
Source officiellecr
61372671cd580146774259c2
29 octobre 1997
29 octobre 1997
neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
Source officiellecr
61372675cd58014677425b7c
16 juillet 1997
16 juillet 1997
au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
Source officiellecr
61372675cd58014677425b89
12 décembre 2000
12 décembre 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe1e3
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Cossa, avocat de M.
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe214
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe331
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Prisme Var, de la SCP
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe374
4 octobre 1995
4 octobre 1995
Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe395
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe396
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI AMG, de
Source officielleciv3
6137228bcd580146773fe4a1
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat de l'OPAC d'Indre-et-Loire
Source officielleciv3
61372290cd580146773fe84e
10 janvier 1996
10 janvier 1996
Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M.
Source officielleciv3
61372291cd580146773fe8db
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des
Source officielleciv3
61372295cd580146773fec25
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat
Source officielleciv3
61372297cd580146773fed7f
10 janvier 1996
10 janvier 1996
Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.
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