Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable du délit de pratiques commerciales trompeuses, alors : « 1°/ que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s'oppose

dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail (rédaction antérieure et postérieure à la loi du 11 mars

M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 9 mars

2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, en vigueur du 31 mars 2011 au 22 mai 2020, « Pour les appels formés

1999, notifié à l'intéressé le même jour, le maire de Vidauban a refusé la demande de permis modificatif au motif, notamment, que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et

RICOEUR Micheline, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Marie

Y... écrivait à l'huissier des consorts X... que Marie-Françoise Y... remettrait les clés d'ici 15 jours, le temps d'organiser le déménagement des objets mobiliers, faisant part ainsi de son intention

A... effectués en janvier et mars 2013 par la société 2a expertises à la demande de M. X..., éléments extérieurs corroborant les déclarations de M.

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, contrairement aux affirmations de la partie civile, il n'existe pas de réquisitoire introductif en date du 3 mars

novembre 1997, son état de santé étant déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie le 15 décembre 1997 ; qu'au terme des deux examens médicaux de la visite de reprise en date des 1er et 25 mars

géométriques ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte d'acquisition de la SCI du 22 mars

Rodriguez X..., engagé en 1979 par la société Rapetto en qualité de maçon, a été victime le 6 mai 1982 d'un accident du travail ; que par avis du 3 février 1984, le médecin du travail l'a déclaré "inapte

en position de détachement au Centre hospitalier spécialisé (CHS) Albert Bousquet (Nouvelle-Calédonie) par arrêtés du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des 3 octobre 1991 et 7 mars

exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer la réalité de l'abandon de poste reproché à partir du mois de mars

Bernard Y..., demeurant à Joue les Tours (Indre-et-Loire), ..., l'Arche de Lude, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

X... avait versé aux débats un dépôt de plainte auprès du commissariat de Strasbourg daté du 20 mai 2016 - donc postérieur au jugement entrepris du 30 mars 2016 et au dépôt des conclusions de la mesure

K... le 28 mai 2005, cependant qu'elle constatait que « le solde [du prix dudit appartement] soit 38 147 euros [ ] est proche du prêt consenti le 4 mars 2005 par Mme Q...

d'appel a relevé, en l'espèce, que le taux effectif global indiqué dans le prêt litigieux de 3,78 % était affecté d'une erreur de 0,06 % ; qu'en décidant néanmoins que cette erreur ne dépassait pas la marge