accusé de réception signé le 18 août 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que les juges du second degré ne peuvent, sur appel de la seule partie civile, prononcer aucune peine

de la République du tribunal de grande instance de Montargis compétent ; que les règles énoncées aux articles 63 et 64 du Code de procédure pénale en matière de garde à vue, ne sont pas prescrites à peine

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à une amende délictuelle de 1 000 euros ainsi qu'à remettre les lieux en leur état antérieur aux travaux litigieux ; "aux motifs propres que la peine

Me Jean-christophe LE COUSTUMER, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marion

du 26 mars 2020 n° NOR : JUSC2 2008609C, en ayant pris soin par avis des parties et de leur conseil, de le préciser et de leur donner la possibilité de présenter des observations par écrit, que Me Marion

ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascal CLAIN de la SCP DE MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 22] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Ayant pour avocat plaidant Me Marion

X..., engagé le 3 décembre 1974 par la société Hoescht Marion, aux droits de laquelle est venue la société Sanofi chimie, en qualité d'ouvrier spécialisé, exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle X... coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à une peine

"aux motifs que les conditions d'une mise en oeuvre d'un contrôle judiciaire ne sont pas en l'espèce remplies compte tenu de la nature des faits imputés à l'intéressé et à sa personnalité, de la peine

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris déclarant René Z... civilement et pénalement coupable de rébellion, sur la déclaration de culpabilité et l'a réformé sur la peine

le territoire métropolitain ; qu'il avait, de 1945 à 1952, exercé une activité de "pacotilleur" revendant, certes avec de fortes marges, toutes sortes d'objets et de denrées alimentaires acquises de marins

postulant, vestiaire #R0093 Décision du 09 Octobre 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 22/10319 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJGK Madame [H] [P] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Philippe MARINO

: Jugement rendu le 4 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : I N° RG : F 22/00419 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marlone

et grosse Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485, Expédition et grosse Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES - 103, Expédition et grosse Maître Aurélie MONTANE-MARIJON

MEOSIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir entendu l'accusé en visioconférence sans que soit dressé aucun procès-verbal, ni à la chambre de l'instruction, ni au sein de la maison