de la rétroactivité in mitius, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que X..., bijoutier, a été déclaré coupable d'avoir commis les délits matériels de détention d'ouvrages d'or dépourvus de marque

. ; "aux motifs qu'il existe des charges suffisantes contre lui ; que la détention provisoire de 43 mois n'a pas eu une durée excessive, compte tenu d'une procédure difficile marquée par de longues

intervenir dans le différend qui l'opposait à la société Recophar, un client de cette dernière, qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin la cour d'appel a marqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction du restaurant Marius et Janette, dont le siège social est situé ...

de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui ; qu'en décidant que la campagne publicitaire litigieuse, qui ne contenait aucune référence ni à une marque

Z... a marqué le "stop" à l'intersection, qu'il s'est engagé sur la chaussée à un moment où il pouvait le faire sans danger et que la collision ne s'est produite que parce que M.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en estimant que Mlle X... était fondée à se considérer comme licenciée dès lors que l'employeur avait marqué

preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'inexécution du devoir conjugal ne peut justifier le prononcé du divorce que si elle est volontaire et révèle une marque

Paris, avant le 18 septembre 1996 au plus tard, jour du premier tour des élections; que le jugement attaqué, qui a constaté que le SNITHL avait renoncé à sa demande d'annulation des élections, marquées

ces conclusions qui étaient de nature à démontrer l'accord des parties pour l'exploitation de cette marque aux lieu et place de la marque ancienne Maisons Mikit, la cour d'appel a violé l'article 455 du

l'avoir condamnée à payer à la société François la somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et celle de 100 000 francs en réparation de "l'atteinte à son image de marque

1986 et l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans énoncer en quoi la qualité de l'environnement du point de vente de la société Sentor serait de nature à desservir l'image de marque

nouveau Code de procédure civile ; 6 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions des cessionnaires qui avaient fait valoir, preuves chiffrées à l'appui, que la résiliation de contrats de distribution de marques

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour une entreprise, qui s'engage à mettre à disposition d'entreprises juridiquement indépendantes l'usage de sa marque

ce serait dommage d'avoir une fesse flasque et une fesse bombée » peuvent être qualifiés de sexiste, au seul motif qu'ils sont tenus par un homme à une jeune fille, quand ces propos ne portaient la marque

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 mai 2021), la société Newman, qui avait consenti des contrats de licence de marque à la société Etablissement Michel, a été mise en redressement judiciaire le 3 juin 2016

#Gühring OHG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

social l'exercice de conseil en propriété industrielle, a modifié ses statuts et limité son objet social à la représentation des tiers devant l'INPI pour des actes non réservés en matière de brevets, marques

C... s'était rendu coupable de prise illégale d'intérêt en faisant effectuer par des employés communaux une activité de transport scolaire pour le compte de l'entreprise Mamu Transport qu'il dirigeait

X... au titre de l'atteinte à la marque de renommée.