Ranibay, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Rishma, - X... Shainoor, - X...

à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs

[V] en raison de suspicions de viols et d'agressions sexuelles, aggravés, dénoncés par deux garçons mineurs qui lui étaient confiés en sa qualité de famille accueillante pour la protection de l'enfance

Seynod (Haute-Savoie), Grimaud (Var) et Oderen (Haut-Rhin), une information a été ouverte au tribunal d'Annecy, le 25 septembre 2000, contre Raymond X..., des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs

[D] [J] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention, d'une part, d'agressions sexuelles incestueuses sur mineur de quinze ans, ces faits ayant été commis du 21 mai 1987 au 20 mai

Miguel Z... le 9 avril 1991 n'était pas une pièce de nature à établir que sa possession s'appuyait sur des actes matériels présentant les caractères utiles et que l'existence de plusieurs maisons sur les

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mignon

Vallée, Auditeur, >> - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET D'EURE-ET-LOIR fait appel du jugement du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

Sylvie, demeurant et domiciliée Le Chalet Mignon, avenue R.

Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 20/00005 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe LAUNAY la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON

communiquer sous forme anonymisée les engagements individuels des exploitants formalisés dans le cadre du protocole d’accord pour une agriculture durable dans le territoire du bassin Sèvre Niortaise-Mignon

tant qu’il classe en zone agricole les parcelles du secteur de la Naurée (parcelles cadastrées section AB 201, ZE 76, ZE 75, ZE 63, ZE 64, ZE 67, ZE 80, ZE 81, ZE 73 et ZE 65) de la commune de Val-du-Mignon

complémentaire enregistrés les 19 mai 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association dite COORDINATION DES COMITES DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DES MINES

titulaire du titre ou de l'autorisation doit exécuter les travaux ayant pour objet la protection des intérêts mentionnés à l'article 84, qui lui sont prescrits par le préfet sur proposition du service des mines

R... des suites d'une maladie provoquée par l'exposition à l'amiante, Mme O..., veuve du fils du défunt, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, J...

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 856000 F en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'exploitation d'une mine