Accord sur la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline

ACCORD SUR LE NOMBRE, LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CHSCT

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère GREFFIER :

Par ailleurs, la SA ICF HABITAT LA SABILIERE verse à l'audience un relevé de compte daté du 27 juin 2024 faisant état d'un compte débiteur pour Monsieur [M] [O] de 7 565,37 euros, versement du 4 juin 2024

Monsieur [U] [O] [N] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 16] (BRESIL) [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Maître Pauline HUMBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 151 COMPOSITION

Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 10] Représenté par Maître Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411 COMPOSITION

juridictionnelle de [Localité 17]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [S] [T] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (République Démocratique du Congo) [Adresse 6] [Localité 10] Défaillant COMPOSITION

Date naissance 9] 1979 à [Localité 13], [Localité 11] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Maître Marie-France TILLY-GARAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 497 COMPOSITION

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 18]) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 14] ([Localité 15]) [Adresse 7] [Localité 10] Défaillant COMPOSITION

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-005782 du 20/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 20]) COMPOSITION

avocat au barreau de Paris, Toque R 130, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 1] [Adresse 5] Représenté par Me ROBERT Hervé, avocat au barreau de Paris, Toque P 277, COMPOSITION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que consultée sur les modalités de la fusion-absorption de la société Euronet par la société

d'un automate un grand nombre d'abonnés téléphoniques qui n'avaient pas le temps de décrocher, l'appel ne durant que quelques secondes, pour les inciter à rappeler ensuite le numéro appelant puis à composer

fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-5 : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités

Clamart (Hauts-de-Seine), passage d'Orliat n° 1, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée "Le Moulin

Elle soutient que : - le jury qui a délibéré était irrégulièrement composé au regard des dispositions de l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission en deuxième ou troisième année des études

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2011), que Mme X..., propriétaire d'un moulin

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Villien, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la SCI Le Moulin, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

C/ SAS LES MOULINS DE BRASSEUIL, représentée par Monsieur Olivier Y...