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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372234cd580146773fb135
8 juillet 1994
8 juillet 1994
venderesse, prononcé la résolution du prêt par voie de conséquence et débouté la société Franfinance de sa demande en restitution ; Attendu que la société fait grief à cette décision d'avoir refusé d'ordonner
Source officielleciv2
61372295cd580146773febdb
22 mai 1996
22 mai 1996
avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Lyon, 23 décembre 1994), qui a ordonné
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff862
19 mars 1996
19 mars 1996
A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation de l'immeuble en un seul lot, sans répondre à ses conclusions demandant, outre une expertise pour en fixer la mise à prix, la licitation
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffab8
14 mai 1996
14 mai 1996
Y..., tiers électeur de la commune de Locquirec, ordonné la radiation de M.
Source officiellesoc
61372349cd58014677407cf2
2 juin 1999
2 juin 1999
. ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Sarrebourg, 19 décembre 1997) d'avoir ordonné le paiement des salaires des mois de septembre
Source officielleciv2
613722f9cd58014677403eb6
28 janvier 1998
28 janvier 1998
conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 1995) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir ordonné
Source officiellesoc
613722fdcd580146774041be
7 octobre 1997
7 octobre 1997
(conseil de prud'hommes de Saumur, 21 juillet 1994) d'avoir fait droit à la demande du salarié concernant les indemnités de rupture et l'indemnité compensatrice de congés payés pour 1992 et d'avoir ordonné
Source officiellesoc
61372249cd580146773fbb9e
23 juin 1994
23 juin 1994
celle-ci depuis 1983 par une clause de non-concurrence, a été licencié le 30 juin 1987 et a réclamé en référé diverses sommes ; que, par l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988), la cour d'appel a ordonné
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd5a
19 novembre 2002
19 novembre 2002
moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir ordonné
Source officiellecomm
6137245bcd58014677414d4e
28 septembre 2004
28 septembre 2004
déclaré une créance au passif de la Société Bâtiment du Midi, mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 20 février 1997, le juge-commissaire saisi d'une contestation de la créance a ordonné
Source officielleciv2
61372428cd58014677413032
29 juin 2004
29 juin 2004
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud Finistère contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant ordonné
Source officielleciv2
61372406cd5801467741149f
12 décembre 2002
12 décembre 2002
2000) déboutant les époux Jean-Claude X... et Marie-Christine Y... de leurs demandes respectives en divorce pour faute, d'avoir infirmé le jugement déféré en ses dispositions relatives aux mesures ordonnées
Source officielleciv1
61372481cd580146774160ef
14 février 2006
14 février 2006
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande visant à ordonner une mesure d'expertise et une enquête sociale et d'avoir fixé la résidence de
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01524
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par arrêt du 1er décembre 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [I] pour une durée de six mois. 5.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01006
29 juin 2022
29 juin 2022
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision du juge de l'application des peines d'Argentan ayant ordonné le retrait de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00443
1 avril 2026
1 avril 2026
[Y], condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, au régime de la libération conditionnelle sous condition de quitter le territoire national et de n'y plus paraître, sans ordonner au préalable, une
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61372597cd5801467741f0da
20 novembre 1996
20 novembre 1996
droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 alinéa 3 du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné
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613725aacd5801467741fa3a
30 mai 1996
30 mai 1996
Raphaël Maillant avait déclaré s'associer à la demande du procureur général tendant à l'utilisation de moyens coercitifs pour que Claude X... soit réentendu dans le cadre du supplément d'information ordonné
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b66b
11 juillet 2000
11 juillet 2000
février 1995 ; qu'elle a été maintenue dans ses fonctions de conductrice ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée et d'avoir ordonné
Source officielleciv1
6137248fcd58014677416823
23 mai 2006
23 mai 2006
donation ou autrement au sujet de mon patrimoine, je le prive de toutes parts dans la quotité disponible de ma succession" ; que par jugement du 21 juillet 1997, le tribunal de grande instance de Metz a ordonné
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