D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 119 Rôle N° RG 25/09964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDNP [K] [X] [L] C/ [C] [D] Copie

Jean-Luc Z..., inspecteur central des Impôts... selon laquelle la SARL Galerie Bosquet... minorerait sensiblement ses recettes et par suite son résultat, et ainsi se soustrairait à l'établissement et au paiement

Sur le fond du litige, il indique que les cotisations réclamées ont déjà été acquittée et qu’il convient de mettre à néant le titre discuté.

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE

motif que les paiements en cause correspondaient à la part ouvrière des cotisations salariales ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER, Mme [Y] [L] M [W] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08579 - N° Portalis

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIDAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour la contravention de coups

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIDAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour la contravention de coups

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIDAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour la contravention de coups

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAWD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

le paiement des cotisations impliquent donc que les entreprises adhérentes déclarent chaque mois les salaires qu'elle verse à leur personnel ; Que l'EURL PG-BAT n'a pour autant pas adhéré spontanément

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Commissaire général à l’investissement à sa demande de copie

TSA 70210 [Localité 2] Représentant : Me SAIZ MELEIRO avocat pour Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [U] [R] [Adresse

de la SARL [N], et Monsieur [C] [Z] en sa qualité de co-gérant de la SARL [N] afin de voir reporter la date de cessation des paiements de la société débitrice au 01/06/2023.

de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au Barreau de Montpellier ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS MON QUOTIDIEN Immatriculée sous le numéro 910 751 783, ayant son siège social [Adresse 2] comparante Copie

de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement" et "Modalités de paiement et contestation":/ 1° La première partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :/ () d)

Elle ajoute que la locataire n'a pas soldé la dette ni repris le paiement du loyer courant.

articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité du chef de soustraction à l'établissement ou au paiement

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Paul