Pascal Y..., exploitant le magasin d'alimentation "Les Provinces", 14, place Henri Breton, Charmes (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1989 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section

Pascal A..., 7 / de M. André A..., demeurant tous deux ..., 8 / de Mme Anne A..., demeurant : 29139 Nevez Kerstang, 9 / de M.

Pascal Y..., 2°/ Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre B), au profit du Groupement

Pascale, - P...

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

X... leur proposait d'acheter lesdites parcelles enclavées pour la somme de 5. 000 €, ce qui était accepté par les consorts A...qui, toutefois, préféraient en définitive vendre l'ensemble de leurs parcelles

à la limite de la parcelle N° [...].

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expulsion sous astreinte de monsieur [X] et de tout occupant de son chef des parcelles occupées sans droit ni titre et de libération des parcelles

APPELANTE : Mme Pascale Y... divorcée X...

Pascal Michel X...

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat

Pascal X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mmes Pascale Y..., épouse Z..

Laurent Charles Alain Z..., Mme Marie Pascale Henriette A...épouse Z...

commune de [Localité 5] (39) que « je constate la présence de tapis de ronce sur le haut de la parcelle, en limite de propriété avec la parcelle numérotée [Cadastre 3] qui est boisée.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Pascal, demeurant 7/21, Place Dombrowski à Hellemmes (Nord), 28 / de M. XF... Dominique, demeurant 2/9/38, rue Saint-Just à Lille (Nord), 29 / de Mme XI...

[O] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Patrice WOZNIAK, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉS : Monsieur [C] [Z] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Christian

Martine Y... épouse X... ... 51160 MAREUIL SUR AY Représentés par la SELARL SIMON PIERRARD, avocats au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian