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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d904c
18 juillet 2025
18 juillet 2025
] CPAM Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6031e5f91a05a81f68fabc2f
8 juin 2018
8 juin 2018
I-12 051 ALBA ITALIE S.A.S. FERRERO FRANCE COMMERCIALE, agissant en la personne de son directeur général, M. Mauro Y..., domicilié [...]
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6031f563ab72dd2deafa4a58
30 mai 2018
30 mai 2018
Représenté par : Me Pascale Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assisté de : Me Denis Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0706 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, MAF société
Source officielle4ème chambre
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
16 février 2024
permis de construire a été complétée ; - le dossier de demande de permis de construire initial est incomplet dès lors que le formulaire Cerfa et la notice architecturale ne mentionnent pas les parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2203201_20240216
16 février 2024
16 février 2024
permis de construire a été complétée ; - le dossier de demande de permis de construire initial est incomplet dès lors que le formulaire Cerfa et la notice architecturale ne mentionnent pas les parcelles
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Représentée par Me QUENARD de la SELARL COOK - QUENARD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
6 juillet 2023
barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me LEGUICHEUX, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
barreau de GRENOBLE, postulant et par Me LAHAYE-MIGAUD, avocat au barreau de CRETEIL COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
représenté par Me Magalie BARBIER de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 05 janvier 2023, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les
Source officielleChambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4912
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière et en présence de [R] [
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003100696
2 juillet 1997
2 juillet 1997
He stated that the County Council had reviewed its entire landholdings in the area for a possible site and that 10 parcels of land were considered in detail by the County and District Councils but none
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0907JUD004056212
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Specifically, it complained that during the delineation – that is to say the process of subdividing the larger parcels into smaller ones – one part of the plots of land at issue had been registered as
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
dans le prolongement du bâti existant, des adaptations mineures sont possibles sous réserve qu’elles soient motivées par des raisons rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration de la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
22 mars 2007
Notamment, les plants modifiés sont susceptibles de contaminer par pollenisation les parcelles environnantes (...)
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03476
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Et à un moment donné, Roch C... a évoqué le fait qu'il pouvait doubler la somme" ; Que les passages incriminés au sein de l'article lui-même (procédure ayant donné lieu à l'arrêt n° 2) étaient les suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201115
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X... était désigné par l'assurance comme conducteur principal, étaient présents dans le garage, et également 5) que l'enquêteur ayant après son passage, envoyé un huissier pour constater cet état de fait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD002236206
13 novembre 2012
13 novembre 2012
His rights to receive visits, parcels and correspondence were restricted, and sometimes even withdrawn.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC005154399
1 avril 2003
1 avril 2003
The assets of his enterprise included inter alia a real estate complex serving partially as housing for his family and partially as commercial premises for his business activities.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
DE LOYE CONFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le à Me Pascal SAINT GENIEST Me Olivier
Source officiellePage 82 sur 115