lui serait précisément reproché dans l'adjudication litigieuse, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "et aux motifs encore qu'aucun "élément des pièces communiquées ne permet

peine de 10 années de réclusion criminelle ; "alors que la seule mention dans l'arrêt de condamnation de la présence des "neuf jurés de jugement dénommés au procès-verbal de tirage au sort", qui ne permet

B... à la peine de 15 années de réclusion criminelle du chef de vol avec arme ; "alors que les textes de lois doivent être indiqués dans l'arrêt; que l'erreur dans le visa des textes, qui ne permet

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

impression des jurés de la session et lui a donné un ascendant naturel sur ceux-ci puisqu'il les a formés en leur expliquant la procédure d'assises ; qu'un tel avantage parfaitement injustifié, qui permet

d'appel a violé l'article 385 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, d'autre part, "qu'au demeurant, même à la supposer recevable, force est de constater que rien au dossier de la procédure ne permet

vendredi 2O mars, sans avoir constaté chez les salariés la moindre manifestation de volonté susceptible d'établir de façon univoque l'intention et l'effectivité d'une déclaration de grève, ce qui ne permet

surprise par la venue de Murat X... qui s'est présenté à sa porte tard le soir ; il a usé d'un stratagème pour s'introduire chez elle l'examen des faits qui précédent et qui paraissaient crédibles permet

des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus », la chambre de l'instruction a violé l'article 113-2 du code pénal ; 2°/ que l'indivisibilité entre différents faits, qui permet

; que le tribunal d'instance a décidé d'appliquer l'article 37 du règlement annexé à "la convention du 24 février 1984" et s'est référé à la circulaire n 85-33 ; qu'aucun motif du jugement ne permet

invalidité permanente totale, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'acte et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les sommes versées par l'employeur au titre d'un contrat qui permet

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les deux contraintes, alors : « 1°/ que la procédure d'opposition à contrainte permet uniquement de contester une irrégularité formelle de la contrainte mais

d'information affectant la validité du contrat ; que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet

LAIROT PERE & FILS S.A.S.

son fils aîné; que cette contradiction équivaut à un défaut de motifs qui prive en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

Y... et le GAN en réparation ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'expert affirme que si le mur, dont le type ne permet pas la moindre erreur de conception, avait

des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'absence de mention sur le procès-verbal du numéro de série de l'appareil et du nom de l'organisme ayant procédé à la vérification du cinémomètre ne permet

alors assigné les seconds en cessation des troubles à leur possession et en rétablissement des lieux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet

destination des lieux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'installation de chaises et tables sur une terrasse située sur le domaine public, qui n'affecte pas les lieux loués et permet

qu'après avoir condamné le conducteur du véhicule pour inobservation du premier feu rouge, le tribunal de police l'a relaxé de la seconde infraction en soulignant que l'indication du procès-verbal ne permet