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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2108351_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

2021 jusqu'a` ce qu'elle satisfasse a` l'obligation de vaccination.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108367_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

par laquelle le groupe hospitalier Nord-Essonne (GHNE) l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 22 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108712_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - l'ordonnance n° 2108713 du juge des référés du tribunal de céans du 13 octobre 2021 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107827_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200017_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200050_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203240_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200066_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

2021 par laquelle le Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy l'a suspendue de ses fonctions à compter du 19 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201237_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2416846_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 4 décembre 2024, M.

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd5801467740125e

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

sorte qu'en estimant que ledit bon signé et rédigé par Mme X..., enregistré par l'intéressée, seule comptable de l'entreprise, dans la comptabilité sous la rubrique "acompte, avances au personnel", ne valait

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459289.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

et les personnes non vaccinées dès lors que les personnes vaccinées ne sont pas soumises à l'obligation de réaliser des tests RT-PCR et antigéniques alors qu'il n'est pas établi qu'elles seraient moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210726_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035763

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

antirubéolique", n'a ni pour objet ni pour effet de rendre cette vaccination obligatoire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que seul le législateur aurait été compétent pour édicter une telle obligation

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184591

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D...

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210042_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200273_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107562_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102554_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - l'ordonnance n° 2102555 du 3 décembre 2021 du juge des référés du tribunal ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102061_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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