suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et d'infraction à la législation sur les armes, a déclaré irrecevable sa demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre l'ordonnance de placement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 28 août 2002, maintenu le placement

personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement

a dit n'y avoir lieu à prescrire la détention provisoire de X..., ne pouvait, dans le cadre de la même information et à raison des mêmes faits, saisir, le 28 juin 1993, le juge délégué aux fins de placement

Y..., placés sous scellés ; "alors, d'une part, que les officiers de police judiciaire ne tiennent d'aucun texte la faculté d'exercer les pouvoirs confiés au juge d'instruction en matière d'expertise

Le placement de [M] a conforté la pertinence de l'analyse faite par le juge des enfants aux termes du jugement critiqué, selon laquelle [M] a démontré sur son lieu de placement la capacité à accepter les

1973 par la Chambre des métiers du Cantal, que les personnels embauchés à cette époque faisaient partie intégrante de cette compagnie consulaire, qu'en 1977, une association de gestion a été mise en place

s'est abstenue de répondre aux moyens déterminants, soulevés par la Sagem dans ses conclusions d'appel du 17 juillet 1995, pris, en premier lieu, de ce que le climatiseur litigieux avait été mis en place

l'exploitation familiale du seul versement d'une rémunération, sans relever le moindre élément susceptible d'établir que la prise en charge par Mme X... de l'exploitation agricole familiale aux lieu et place

fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 22 mai 1992) d'avoir accueilli le recours formé par sa soeur, Mme Y..., contre la décision du juge des tutelles refusant de la placer

avant tout à la conservation du patrimoine de son client, doit, lorsque la conjoncture devient incertaine, le signaler à son client, et lui conseiller de vendre pour remployer ses deniers dans un placement

X..., de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 octobre 1999 ; qu'il a été placé en garde à vue le 28 janvier 2002 de 8 heures à 15 heures 10 et a

[W], inscrit en première position sur la liste titulaire, était à une place qu'il pouvait occuper, de même que M.

Placé en garde à vue le 20 janvier 2020 à compter de 8 heures 25, heure de son interpellation, M.

[M], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[K] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et incarcéré à titre provisoire le 12 octobre 2022, puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la nullité de la mise en examen et du placement sous contrôle judiciaire de M.

Par acte extrajudiciaire du 12 mai 2025, la S.A d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE a fait délivrer à Madame [Y] [P], épouse [E] un commandement d’avoir à payer