B... et ne lui avait remis ni contrat de travail ni bulletin de paie ; qu'elle ajoutait que, dans ces conditions, on ne saurait raisonnablement imaginer que l'intéressé ait pu être pendant plus de quatre

régissant les comptes à terme et plus spécialement celles régissant l'obligation de restituer, pesant sur le banquier, une fois le terme arrivé, à échéance ; 2 / que lorsque le prix de vente est remis

fait grief à l'arrêt d'avoir violé le principe de la contradiction dès lors qu'il résulte du procès-verbal de constat du 20 mai 1998 que figuraient dans le dossier de plaidoirie du procureur général remis

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1626 du Code civil ; 2 / qu'estimant, d'une part, que le véhicule litigieux, après avoir été saisi le 5 juin 1997, avait été remis

suppose, chez le donateur, une intention libérale et, chez le donataire, une possession dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 18 à 20) qu'elle n'avait remis

après six mois de présence, un pourcentage du bénéfice, et précisait que le total de ces deux sommes devrait être sensiblement équivalent à un treizième mois ; qu'un "guide de gestion du personnel", remis

une déclaration motivée qui satisfait aux conditions de l'opposition et les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil aux termes desquels les actes de procédure sont remis

motifs qu'en la forme, ne peuvent être pris en considération par la Cour des documents non soumis à la libre et contradictoire discussion des parties, notamment lorsqu'ils n'ont pas, préalablement, été remis

rendre à son lieu de travail, et en revenir, constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de sa rémunération et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis

X... avait prétendu que les achats boutique ne pouvaient être enregistrés sur la machine dénommée Sitere et que, dans l'attente de son dépannage, il avait laissé de côté les fonds remis par la clientèle

de prud'hommes a violé les dispositons de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'appuyant sur la déclaration de l'entreprise Sabrina, qui prétend avoir remis

condamnée à payer à 24 de ses salariés diverses sommes à titre de gratification, alors, selon le moyen, que les salariés ne sont pas fondés à exiger le maintien d'une prime de fin d'année dont le versement, remis

; Attendu que la société Calymea fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que la société Calymea faisait valoir qu'à l'issue des opérations, il ne lui a pas été remis

banque prêteuse est tenue d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à mettre en garde l'emprunteur contre les risques affectant l'opération financée et révélés par les documents qui lui sont remis

F... avait été décidée par une ordonnance de référé du 14 avril 2014 réputée contradictoire ; que la cour d'appel a constaté que l'huissier avait remis l'acte de signification du 14 mai 2014 afférent à

d'un investissement locatif dès lors qu'elle a connaissance de l'objet de cette opération financière, pour laquelle elle intervient en tant que prêteur ; qu'en l'espèce, la banque créditrice, qui a remis

d'assurance ; qu'en décidant néanmoins que la société April, courtier grossiste, n'était pas tenue d'une obligation de conseil, après avoir pourtant constaté, d'une part, que les documents contractuels remis

du 9 juin 2015 de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer le principe de la contradiction ; que la juridiction de proximité a statué au vu du dossier qui lui a été remis

l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'existence du contrat de prêt se distingue de celle du droit à remboursement ; qu'en se bornant à constater que la banque avait remis

laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire et qu'à défaut le détenu est remis