X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TV Expansion Channel 5, domicilié ... (1er) (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Préalablement, par requête reçue à une date non précisée, M. [J] avait saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet en sa formation de référé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

[S] [F] s'en remet quant à la demande d'expertise. Il conclut au rejet de la demande de provision et à titre subsidiaire demande que M.

MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 DEFENDERESSES * * * * Magistrat : M.

AJASSOCIES ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE par anticipation de la date prévue au cinq septembre deux mille vingt quatre, nous, Madame Isabelle CHABAL,

avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me LE MAT, avocat INTIMEES : MAAF ASSURANCES poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Chaban

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. F...

The court refused to examine the request finding that it had already dismissed a similar request and no new arguments had been put forward. 38.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

        On 12 January 1989 the applicant company filed a request to introduce (einspielen) its own programmes into its cable TV.

On the same day, 15 February 2007, the Assize Court rejected this request. 2.

Il en résulte que l’article 14 combiné avec l’article 8 trouve à s’appliquer. II.

    On the same day, at the request of a local television channel, AXA   TV, the applicant gave a short statement providing mainly the same information as was contained in the press release