Relevant domestic law The relevant part of the Civil Obligations Act reads as follows: Section 180(1) “Responsibility for loss caused by death or bodily injury or by damage or destruction

    Article   141a of the 1997 Code of Execution of Criminal Sentences reads, in   so   far as relevant, as follows: “1.

The relevant part of that judgment reads as follows: “The court accepts the view that the plaintiff, when buying the car at issue, should have verified whether it was legally imported.

Rezzan Ayhan, a fait part de sa décision de poursuivre la procédure devant la Cour et d’être représentée par la même avocate. Pour des raisons d’ordre pratique, M.

Le greffe a adressé aux parties un avis d'avoir à présenter des observations au regad du caractère manifestement irrecevable de l'appel en l'absence de la décision critiquée jointe à l'appel.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. La présidente--rapporteure, K.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. La présidente-rapporteure, K.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. La présidente-rapporteure, K. Weidenfeld La première assesseure, K. de SchottenLe greffier, A.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. La rapporteure, K. de Schotten La présidente, K. Weidenfeld Le greffier, A.

Rezard, premier conseiller, Mme Guglielmetti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. La rapporteure, Signé S.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. La rapporteure, K. de Schotten La présidente, K. Weidenfeld Le greffier, A.

Rezard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A... s’est vu délivrer le 8 janvier 2021 une carte professionnelle l’autorisant à exercer une activité privée de sécurité.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. La présidente--rapporteure, K.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. La présidente rapporteure, K.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025, La présidente-rapporteure, K.

A... le soutenait, cette juridiction n'était pas, à elle seule, constitutive d'une perte de chance susceptible d'être indemnisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regad de

Rezard, premier conseiller, Mme Guglielmetti, conseillère. Rendu public le 1er juin 2023 par mise à disposition au greffe. La rapporteure, S. GUGLIELMETTI La présidente, N.

Rezard, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. Le rapporteur, B. Lautard-MattioliLe président, K.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025. La présidente-rapporteure, K. WeidenfeldLa première assesseure, K. de SchottenA.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. La présidente-rapporteure, K.