octobre 2002, qui a relaxé Philippe X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route

cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route

V..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 29 octobre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;

Attendu que le moyen, qui reprend la même exception, est lui-même irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10 et R. 232, alinéa 1er-2 du Code de la route

relèverait de l'article 710 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal alors en vigueur et L. 15 du Code de la route

prononcé pour 45 jours la suspension de son permis de conduire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'incompatibilité des articles L.11 à L.11.7 du Code de la route

alcoolique en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-9, L. 234-12 du code de la route

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 530-1, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route

B une somme de 1 500 euros au même titre à verser à la commune de Carry-le-Rouet. D E C I D E: Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le conseil de la commune de Rouez-en-Champagne

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen

pénale ; Vu l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'en application de ce texte, les maires peuvent, notamment, réglementer la pratique de la planche à roulettes

Rousset ; - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rousset ; - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représentée par Me Rouvet Orue Carreras, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au

Article 3 : L’État versera à Me Rouvet Orue Carreras, avocate de M.

expertises réalisées au cours de l'information judiciaire ont permis d'identifier comme étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n° 232, à savoir la destruction du rouet

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté portant permis d'aménager délivré le 16 décembre 2019 par le maire de Carry-le-Rouet est annulé.