Je ne me suis pas immiscé dans le règlement de cette soulte et Mme [I] m'a indiqué avoir effectué plusieurs règlements à ce sujet (...) que nous ferions le point début septembre' que le notaire a attiré

Après plusieurs appels de Madame [H] et non Monsieur [H] auprès de l'agence ([O]) son épouse disait que tant que nous ne le ferions pas travailler, elle n'arrêterait pas de harceler [O].

X... précise : "nous avions convenu ma femme et moi-même que dès que cela serait possible nous ferions une gentillesse à notre Gérard" et il explique ensuite que, lorsqu'il a fait don de la somme de 300

situées dans la continuité naturelle d'une vaste zone naturelle boisée située au nord et à l'ouest, zone protégée par la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de la " Chaîne de Férion

Cette zone située à l'ouest est protégée par la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de la " Chaîne de Férion - Mont Cima " qui recouvre le vaste massif boisé auquel se rattache

2] représenté par Maître Marie-claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2014 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Cyril FERGON

Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exclusion de certains actes au nombre desquels

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Cerelles la

barreau de PAU INTIMEES : Compagnie d'assurances APAC ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Katy MIRA, avocat au barreau de MONT DE MARSAN assisée de Maître Cyril FERGON

social est [Adresse 1] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean françois ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra JULIEN-FERRIOL

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué, et demande à la Cour

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cyril Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cyril Fergon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Radinghem-en-Weppes

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet de police représenté par Me Fergon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Villefranche-d'Astarac