COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01804 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B434A Décision déférée

de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Baptiste X..., qui avait formé opposition à un arrêt rendu par défaut

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du Code de la route, 385, 429, 537, 646, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; qu'à défaut, l'ordonnance de maintien en détention prise par le juge d'instruction doit être annulée pour atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense ; qu'en jugeant le contraire

disposer que le tiers saisi qui fait obstacle à la procédure engagée ou refuse d'y apporter son concours s'expose à une éventuelle condamnation aux causes de la saisie en sorte que l'article 60 du décret

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans la présente espèce, l'emprunteur faisait valoir qu'il n'était pas un professionnel habitué aux opérations bancaires ;

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Ali X... du chef de complicité des délits d'exportation, détention et transport de produits stupéfiants commis par Yannick Y...

ne peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de

ne peut excéder une année ; que la cour d'appel a donc ajouté à la loi lorsqu'elle a décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de

de la dénomination "Champagne" en tant qu'appellation d'origine, défense qui est attribuée, par l'article L. 641-6 du Code rural, à l'INAO, ainsi qu'aux syndicats professionnels constitués conformément

des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue une irrégularité de fond pouvant être invoquée

pour assister ou représenter un salarié en justice constitue une exception de nullité, pour irrégularité de fond, qui peut être invoquée en tout état de cause ; que le moyen de la société tenant au défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

fondement de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement déféré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 11 janvier

Le 15 juillet suivant, cette ordonnance a été déférée à la chambre de l'instruction. 5.