Pour l'exercice de ces missions, l'établissement public chargé de la gestion du guichet met en œuvre une comptabilité analytique lui permettant de distinguer les dépenses occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du

Article L1611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

Code général des collectivités territoriales

mentions obligatoires figurant sur le chèque d'accompagnement personnalisé ; - les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé ; - les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité

LEGIARTI000047697028

—

Est réputé démissionnaire tout administrateur ayant trois absences consécutives sans motif valable.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Les relations comptabilité-économie. Les relations comptabilité-droit. Les comptes consolidés. B. - Normalisation et réglementation comptable : La normalisation : définition et limites.

Article 34

—

Les dépenses et les recettes afférentes à l'exercice d'une activité de distributeur de services de communication audiovisuelle sur ces mêmes réseaux par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte

LEGIARTI000019610206

—

Emploi technique de catégorie C. 1 20 12 Agent chargé de la comptabilité générale au service de la trésorerie. Emploi administratif de catégorie B ou C. 1 10 13 Agent responsable du bureau des voyages.

Article Annexe 4

—

compte de la personne morale) X X PJ Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité

Article Annexe

—

Article 6 Conformément à l'article R. 20-32, l'opérateur tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de l'obligation de fournir la composante du service

LEGIARTI000025397009

—

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

poinçons ; b) En cas de marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ; c) Le respect des règles de marque ; d) La tenue d'une comptabilité

Article 56 J terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

précisant : a) En cas du marquage au laser, la description du dessin de l'empreinte du poinçon à apposer sur l'ouvrage en or, argent et platine et le respect des profondeurs de gravure ; b) Le respect des règles de marque ; c) La tenue d'une comptabilité

Article 223 WX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

produit du taux minimum d'imposition par ce résultat de cession, la valeur des actifs acquis à prendre en compte peut, par dérogation au même I, correspondre à leur valeur comptable enregistrée à la date d'acquisition en application de la norme de comptabilité

Article 302 septies A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 11

Code général des impôts

Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de comptabilité.

Article 1582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à l'exemption mentionnée au dernier alinéa du I, à l'exonération mentionnée au IV et aux produits non livrés

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

. – Les opérations réalisées en application du présent article ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13.

Article D312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

de séparation comptable, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette comptabilité

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité distincte en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier.

Article D343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ; 7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ; 8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité

Article L300-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

Le concédant a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

Les activités mentionnées aux 2° à 4° du présent article donnent lieu à une comptabilité analytique.

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