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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513222_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B A sollicite l'intervention du tribunal afin que toutes les mesures utiles soient prises pour que les soins appropriés à son état de santé lui soient dispensés dans les plus brefs délais.
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb5a
19 octobre 1988
19 octobre 1988
Code de la sécurité sociale (ancien) et 1er du décret n° 79-1012 du 27 janvier 1979 devenus respectivement les articles L. 321-1 et R. 162-18 dans la nouvelle codification, ensemble la nomenclature des actes
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e3f9477fe04f5cc6635
12 avril 2023
12 avril 2023
- juger recevables les conclusions d'intimée communiquées le 14 mars 2022, - juger recevables les conclusions d'intimée communiquées le 31 mars 2022, Subsidiairement': - juger que l'intimée s'approprie
Source officielle1re chambre sociale
6788a232b815c30a4df70bde
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[E] [M] [R] [Y] a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des graves manquements à l'obligation de sécurité qu'il reprochait à l'employeur.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2401798_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b5
15 novembre 2018
15 novembre 2018
justifier qu'elle s'est acquittée seule de l'ensemble des charges courantes du GIE depuis le mois d'août 2011 pour un montant total de 16.325,40 euros, des honoraires du conseil chargé de rédiger les actes
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94843
23 décembre 2019
23 décembre 2019
. ***** Suivant acte d'huissier en date du 18 avril 2016, Mme R... X...
Source officielle8ème chambre
DTA_2316720_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En application de ces dispositions, la commission doit être regardée comme s'étant appropriée la motivation en droit, notamment fondée sur l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2401243_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-763
12 octobre 2010
12 octobre 2010
En insistant pour que l’intéressé paye au préalable les frais relatifs à l’acte médical, le médecin-chef de l’hôpital a entravé son accès à des soins médicaux appropriés.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88d6ad85da04f53a3be0
18 avril 2023
18 avril 2023
civil, qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201190_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, l'acte attaqué comprend l'énoncé des considérations de droit et des circonstances de fait qui le fondent.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300991
5 octobre 2017
5 octobre 2017
la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y... et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201329
12 octobre 2017
12 octobre 2017
référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 du même code, est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e435
21 février 1968
21 février 1968
QU'UNE FRAUDE SOIT COMMISE POUR PROVOQUER LA REMISE DE LA CHOSE PAR SON PROPRIETAIRE OU POUR INTERVERTIR LA DETENTION, ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND N'A CONSTATE A LA CHARGE DES PREVENUS AUCUN ACTE
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008096946
3 juin 2002
3 juin 2002
sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11645
23 mai 2017
23 mai 2017
Roumanie - 49645/09 Arrêt 23.5.2017 [Section IV] Article 14 Discrimination Manquement des autorités à prendre des mesures appropriées pour lutter contre la violence domestique à l’égard des femmes
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4750
16 septembre 2003
16 septembre 2003
En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement): une procédure contre l’Etat en vertu de la loi sur la responsabilité délictuelle ne peut être engagée que s’il y a eu un acte ou une
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e7a9
2 juin 1967
2 juin 1967
. ; QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ET LE DOCTEUR Y..., LA DAME X..., EPOUSE DU DOCTEUR Y..., A DECLARE INTERVENIR ET VOULOIR S'APPROPRIER LES DEUX
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbfa
25 octobre 1977
25 octobre 1977
LOUIS XVI ET SES THEMES SONT DANS LE DOMAINE PUBLIC ET PEUVENT ETRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION ET CONSTATANT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'APPLIQUE LITIGIEUSE SOIT LA REPRODUCTION D'UNE PIECE
Source officiellePage 82 sur 2491