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30 637 résultats pour « acte de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101262

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... a soulevé, par conclusions du 31 décembre 2013, l'exception de nullité de l'acte de caution par lui souscrit le 26 janvier 2006 pour faire échec à l'action en exécution de cet acte ; qu'enfin, il

Source officielle

Page 82 sur 1532

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CA

3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d8e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

titre du prêt n°00020891303, la somme de 6.886,25 euros arrêtée au 15 décembre 2022, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 16 décembre 2022 et jusque parfait paiement, en vertu de l'acte

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [A] [X] demande au tribunal de constater l'inopposabilité des actes de cautionnement. * Sur la disproportion invoquée par M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

670f585d4ad0d5ee7d7e5d90

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

au titre du prêt n°00020282808, la somme de 16.662,66 euros arrêtée au 15 décembre 2022, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 16 décembre 2022 et jusque parfait paiement, en vertu de l'acte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e50

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

contrepartie à l'acte de cautionnement du 25 novembre 2015; que la société CIC Lyonnaise de Banque est mal venue à soutenir avoir fait du cautionnement de Monsieur [U] [T] la condition sine qua non du

Source officielle
CC

comm

61372241cd580146773fb7f2

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

ne sont pas déchues de ce dernier par l'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice et, d'un autre côté, que la clause des actes de cautionnement stipulant que toute prorogation de délai

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b5a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En l'espèce, les actes de cautionnement du 2 juillet 2014 comprennent la mention suivante ; ' En me portant caution de la Sarl Sebvie dans la limite de 46.250 euros quarante six mille deux cent cinquantes

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CC

comm

613721b7cd580146773f6727

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il a adressé la lettre litigieuse en réponse à la mise en demeure de la banque qui lui affirmait faussement la validité de l'acte de cautionnement ; qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il en résulte qu'en présence d'un acte de cautionnement comportant une mention manuscrite conforme à la mention légale ainsi rappelée mais faisant apparaître une différence, quant à l'étendue de l'engagement

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CA

8e Chambre C

6035f91b859e7f5e8041ad8e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2013, le tribunal de commerce de Nice a : - dit que les actes de caution signés par Monsieur [Z] [G] sont valables, - rejeté l'exception de nullité de l'exploit

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CA

Chambre 1-2

696a9f29cdc6046d47929d3e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la

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CA

Chambre Commerciale

6162da76dda066944ee0e8f3

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

MOTIFS DE L'ARRET Sur la validité de l'engagement de caution général du 15 juin 2005 Il résulte de l'acte de cautionnement général du 15 janvier 2005 que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10190

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Les intimés ne contestent pas que ces actes de cautionnement répondent aux conditions de validité formelle prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation mais soutiennent, d'

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CA

8e Chambre C

6162776ca2bc6369e8386cc8

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Selon la société BANCO ARABE ESPANOL ces crédits étaient assortis d'actes de caution solidaire de la société FRAHUIL, contestés par cette dernière.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de cautionnement du 8 octobre 2010 (conclusions, p. 10) ; qu'en délaissant cette question essentielle en se bornant à énoncer que l'acte de cautionnement litigieux comportait les mentions manuscrites

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CA

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'acte de cautionnement ; - condamner in solidum la société Protis et M.

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TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la disproportion de l’acte de cautionnement A titre principal, M.

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CC

civ1

60794d1c9ba5988459c480ed

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85428

Appel

28 février 2001

28 février 2001

En effet par lettre du 18 avril 1994, soit moins de deux mois avant la signature de l'acte de caution litigieux, la banque écrivait à la société Vivirad : "Nous restons toujours dans l'attente du dénouement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b2a4

Appel

8 avril 2006

8 avril 2006

Y... en déclaration de jugement commun, aux fins d' obtenir la main levée de ce commandement excipant de la nullité de l' acte de cautionnement hypothécaire pour cause d' erreur en l' état du mensonge

Source officielle